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Bitrix24 Émeutes à Liège, octobre 2026. Du 6 au 8 octobre 2026, des émeutes ont touché le centre de Liège en marge de manifestations d'élèves et d'étudiants ; le bourgmestre a fait état de 43 commerces touchés. Le 9 octobre, les ministres fédéraux Clarinval et Simonet ont annoncé des mesures. L'INASTI en a publié les modalités le 12 octobre : report d'un an de la cotisation provisoire du 4e trimestre 2026, réduction et dispense simplifiées, droit passerelle. Le chômage temporaire pour force majeure est examiné par l'ONEM au cas par cas. Source
Particulier · voiture ou logement
Voiture brûlée ou logement dégradé — assurance d'abord, plainte à côté
En bref. Deux documents sont ouverts ci-dessous : l'avis de sinistre à votre assureur et la déclaration de personne lésée. Avis à l'assureur: Dès que possible et au plus tard dans le délai du contrat (Loi du 4 avril 2014, art. 74).
- Fin du délai pour agir contre votre assureur (3 ans): saisissez la date
- Limite absolue si vous avez découvert les faits plus tard (5 ans après les faits): saisissez la date
Vérifiez votre situation.
Avis à l'assureur : dès que possible et au plus tard dans le délai du contrat (art. 74, loi du 4 avril 2014). Prescription : 3 ans, 5 ans au plus après l'événement (art. 88). Contre les auteurs : 5 ans à partir du lendemain du jour où vous connaissez le dommage et l'identité du responsable, 20 ans au plus après les faits (art. 2262bis, ancien Code civil).
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Lida, assistante modèles de Layers
Photographiez la plaque et le numéro de châssis avant l'enlèvement du véhicule : on vous les demandera.
Gardez toutes les factures de dépannage et de relogement : ce sont des frais à déclarer aussi.
Lida est un personnage illustré, pas une avocate.
Délais
Les délais, avec leur source
| Quoi | Délai | Source |
|---|---|---|
| Avis à l'assureur | Dès que possible et au plus tard dans le délai du contrat | Loi du 4 avril 2014, art. 74 |
| Agir contre l'assureur | 3 ans ; 5 ans au plus après l'événement | Loi du 4 avril 2014, art. 88 |
| Personne lésée | Déclaration à la police ou au parquet (recommandé, voie électronique) | Titre préliminaire du Code de procédure pénale, art. 5bis |
| Réclamer aux auteurs | 5 ans à partir de la connaissance du dommage et du responsable ; 20 ans au plus | Ancien Code civil, art. 2262bis |
| Aide de l'État aux victimes | Seulement pour un préjudice physique ou psychique important, pas pour des biens | Loi du 1er août 1985, art. 31 |
Pour les dégâts à une voiture ou à un logement, il n'existe pas d'aide de la Commission pour l'aide aux victimes : tout passe par votre assurance, puis par les auteurs s'ils sont identifiés.
Pas à pas
Que faire, dans l’ordre
1
Plainte
Au commissariat ; gardez le numéro de procès-verbal.
2
Photos et papiers
Véhicule ou logement, certificat d'immatriculation, contrat d'assurance, factures.
3
Prévenez l'assureur
Dès que possible, avec la lettre A.
4
Déclarez-vous personne lésée
Lettre B : vous serez informé de l'enquête.
5
Lisez la réponse de l'assureur
Garanties, franchise, valeur retenue pour le véhicule.
6
Gardez le fil
Si des auteurs sont identifiés, vous pourrez vous constituer partie civile.
Questions
Je n'ai que la RC auto. Suis-je couvert ?
La RC auto couvre les dommages que vous causez aux autres. Pour votre propre véhicule, il faut une garantie omnium, incendie ou vandalisme : regardez votre contrat.
Je suis locataire et mon logement a été abîmé.
Prévenez votre assurance habitation et votre propriétaire par écrit. Les dégâts au bâtiment relèvent en général de l'assurance du propriétaire.
L'État peut-il m'aider ?
La Commission pour l'aide financière aux victimes intervient pour un préjudice physique ou psychique important (art. 31, loi du 1er août 1985), pas pour une voiture ou un logement.
Textes officiels
- Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 74 à 76 (avis de sinistre, sanctions)
- Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 88 et 89 (prescription de 3 ans)
- Titre préliminaire du Code de procédure pénale, art. 5bis (personne lésée) et art. 26
- Ancien Code civil, art. 2262bis (prescription de l'action en réparation)
- Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, art. 31 (aide aux victimes d'actes intentionnels de violence)
Toutes les étapes
Particulier : voiture ou logement endommagé
Autres modèles
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Courriers, récépissés et accusés de réception dans un dossier à partager avec vos proches, votre comptable ou votre avocat. Les modèles et l’éditeur sont gratuits ; Layers est gratuit jusqu’à 20 personnes.
Ceci est un modèle prêt à remplir et un calcul de délais, pas un conseil juridique.