Jira & Confluence 
Bitrix24 Émeutes à Liège, octobre 2026. Du 6 au 8 octobre 2026, des émeutes ont touché le centre de Liège en marge de manifestations d'élèves et d'étudiants ; le bourgmestre a fait état de 43 commerces touchés. Le 9 octobre, les ministres fédéraux Clarinval et Simonet ont annoncé des mesures. L'INASTI en a publié les modalités le 12 octobre : report d'un an de la cotisation provisoire du 4e trimestre 2026, réduction et dispense simplifiées, droit passerelle. Le chômage temporaire pour force majeure est examiné par l'ONEM au cas par cas. Source
Commerce dégradé · étape 4 sur 5
Report des cotisations et droit passerelle — la demande à votre caisse
En bref. La lettre est ouverte ci-dessous : report d'un an de la cotisation du 4e trimestre 2026, réduction, dispense et droit passerelle, au choix. Report de la cotisation provisoire du 4e trimestre 2026: Demande écrite à la caisse avant le 15 décembre 2026 ; paiement avant le 15 décembre 2027, sans majorations (INASTI, 12 octobre 2026).
- 7e jour civil consécutif sans activité : seuil minimal du droit passerelle: saisissez la date
- Fin des 12 mois maximum de prestation financière: saisissez la date
Vérifiez votre situation.
La prestation n'est due que si l'interruption dure au moins 7 jours civils consécutifs (art. 193, § 1er, loi-programme du 26 décembre 2022) ; elle est limitée à 12 mois au total (art. 193, § 3). La demande doit être introduite au plus tard pendant le 2e trimestre qui suit celui de l'interruption : pour octobre 2026, le 30 juin 2027 (art. 194).
Écrivez directement dans le document, sans inscription. Il reste dans ce navigateur ; enregistrez-le dans votre compte Layers gratuit pour le garder, l’ouvrir sur le téléphone et le partager.
Lida, assistante modèles de Layers
La date du 15 décembre 2026 est celle à mettre dans l'agenda aujourd'hui.
Pour le droit passerelle, notez le premier jour d'interruption : tout se calcule à partir de lui.
Lida est un personnage illustré, pas une avocate.
Délais
Les délais, avec leur source
| Quoi | Délai | Source |
|---|---|---|
| Report de la cotisation provisoire du 4e trimestre 2026 | Demande écrite à la caisse avant le 15 décembre 2026 ; paiement avant le 15 décembre 2027, sans majorations | INASTI, 12 octobre 2026 |
| Réduction des cotisations provisoires 2026 | Procédure simplifiée si vos revenus 2026 estimés sont inférieurs à ceux de 2023 | INASTI, 12 octobre 2026 |
| Dispense simplifiée, 4e trimestre 2026 | Après réception du décompte ; au plus tard le 31 décembre 2027 | INASTI, 12 octobre 2026 |
| Droit passerelle | Interruption forcée d'au moins 7 jours civils consécutifs | Loi-programme (I) du 26.12.2022, art. 190 et 193 |
| Demande de droit passerelle | Sous peine de forclusion, au plus tard pendant le 2e trimestre suivant celui de l'interruption ; recommandé, dépôt ou voie électronique | Loi-programme (I) du 26.12.2022, art. 194 |
Le report fait perdre la déductibilité fiscale de la prime PLCI payée en 2026 ; les trimestres dispensés ne comptent pas pour la pension, sauf régularisation dans les 5 ans.
Pas à pas
Que faire, dans l’ordre
1
Choisissez vos demandes
Report, réduction, dispense, droit passerelle : cochez ce qui vous concerne dans la lettre.
2
Motivez les dommages
Photos, plainte, déclaration de sinistre : l'INASTI demande que vous motiviez pourquoi vous avez subi des dommages.
3
Envoyez avant le 15 décembre 2026
Pour le report. N'attendez pas cette date si votre trésorerie est tendue.
4
Droit passerelle
Si l'activité est interrompue au moins 7 jours : demande au plus tard le 30 juin 2027 pour une interruption commencée en octobre 2026.
5
Gardez la preuve d'envoi
Recommandé ou accusé de réception de la caisse.
6
Étape 5
Écrire au bailleur et à la banque.
Questions
Le report coûte-t-il quelque chose ?
Pas de majorations si vous payez tout avant le 15 décembre 2027. Mais vous perdez la déductibilité fiscale de la prime PLCI payée en 2026 (INASTI).
Puis-je cumuler report et droit passerelle ?
La lettre permet de demander les deux ; votre caisse examine chaque demande selon ses conditions. Le droit passerelle exige notamment des trimestres de cotisation antérieurs (art. 191).
Je ne suis pas à Liège mais j'ai été touché à Bruxelles.
Les facilités publiées par l'INASTI visent les émeutes dans la ville de Liège. Pour ailleurs, demandez à votre caisse un plan d'apurement ou une dispense classique.
Textes officiels
Étape 4 sur 5
Commerce dégradé ou pillé : les 5 étapes
- 1 Porter plainte
- 2 Déclarer le sinistre à l'assureur
- 3 Chômage temporaire pour les travailleurs
- 4 Report des cotisations et droit passerelle
- 5 Écrire au bailleur et à la banque
Autres modèles
Tous vos papiers au même endroit
Courriers, récépissés et accusés de réception dans un dossier à partager avec vos proches, votre comptable ou votre avocat. Les modèles et l’éditeur sont gratuits ; Layers est gratuit jusqu’à 20 personnes.
Ceci est un modèle prêt à remplir et un calcul de délais, pas un conseil juridique.