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Bitrix24 Émeutes à Liège, octobre 2026. Du 6 au 8 octobre 2026, des émeutes ont touché le centre de Liège en marge de manifestations d'élèves et d'étudiants ; le bourgmestre a fait état de 43 commerces touchés. Le 9 octobre, les ministres fédéraux Clarinval et Simonet ont annoncé des mesures. L'INASTI en a publié les modalités le 12 octobre : report d'un an de la cotisation provisoire du 4e trimestre 2026, réduction et dispense simplifiées, droit passerelle. Le chômage temporaire pour force majeure est examiné par l'ONEM au cas par cas. Source
Commerce dégradé · étape 1 sur 5
Commerce pillé ou dégradé — votre plainte, prête à remplir
En bref. La plainte est déjà ouverte ci-dessous, avec la déclaration de personne lésée : complétez les faits et la liste des biens, puis remettez-la à la police ou envoyez-la au procureur du Roi. Avis de sinistre à l'assureur: Dès que possible et au plus tard dans le délai du contrat ; un retard ne compte pas si l'avis a été donné aussi vite que raisonnablement possible (Loi du 4 avril 2014, art. 74).
- Fin du délai pour agir contre votre assureur (3 ans): saisissez la date
- Limite absolue si vous avez découvert les faits plus tard (5 ans après les faits): saisissez la date
Vérifiez votre situation.
L'avis à l'assureur n'a pas de délai fixé par la loi : dès que possible et au plus tard dans le délai de votre contrat (art. 74, loi du 4 avril 2014) — déclarez sans attendre. Toute action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par 3 ans à partir de l'événement, ou du jour où vous en avez eu connaissance, sans dépasser 5 ans après l'événement (art. 88).
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Lida, assistante modèles de Layers
Les photos d'abord, le balai ensuite : ce que vous jetez avant l'expert ne sera plus discuté.
Une liste avec les prix d'achat, même provisoire, vaut mieux qu'un « tout a été volé ».
Lida est un personnage illustré, pas une avocate.
Délais
Les délais, avec leur source
| Quoi | Délai | Source |
|---|---|---|
| Avis de sinistre à l'assureur | Dès que possible et au plus tard dans le délai du contrat ; un retard ne compte pas si l'avis a été donné aussi vite que raisonnablement possible | Loi du 4 avril 2014, art. 74 |
| Déclaration de personne lésée | À la police lors de la plainte, ou au parquet par recommandé ou voie électronique | Titre préliminaire du Code de procédure pénale, art. 5bis |
| Réclamer réparation aux auteurs | 5 ans à partir du lendemain du jour où vous connaissez le dommage et l'identité du responsable ; 20 ans au plus après les faits | Ancien Code civil, art. 2262bis ; TP CPP, art. 26 |
| Agir contre votre assureur | 3 ans ; 5 ans au plus après l'événement si vous l'avez appris plus tard | Loi du 4 avril 2014, art. 88 |
La plainte n'a pas de délai court, mais l'assureur demandera le numéro de procès-verbal : déposez-la tout de suite, en parallèle de l'avis de sinistre.
Pas à pas
Que faire, dans l’ordre
1
Mettez-vous en sécurité
Ne restez pas seul dans le local. Protégez l'entrée (panneaux, volet) si c'est possible.
2
Photographiez tout
Vue d'ensemble, détails, rayons vides, caisse. Avant de nettoyer.
3
Remplissez la plainte
Les faits, l'heure, la liste des biens volés ou détruits avec leur valeur d'achat.
4
Déposez-la
Au commissariat, ou faites venir la police pour un constat (101). Gardez le numéro de procès-verbal.
5
Déclarez-vous personne lésée
C'est déjà dans le modèle : vous serez informé des suites de l'enquête.
6
Prévenez l'assureur
Dès que possible. Étape 2 : la déclaration de sinistre.
Questions
Je ne connais pas les auteurs. Je porte plainte quand même ?
Oui, contre inconnu. Le numéro de procès-verbal est la pièce que votre assureur, l'ONEM et votre caisse d'assurances sociales vous demanderont.
Puis-je porter plainte en ligne ?
Certaines zones de police acceptent en ligne les plaintes pour vandalisme ou vol à l'étalage. Pour un pillage avec des traces à relever, demandez plutôt un constat sur place.
À quoi sert la déclaration de personne lésée ?
À être informé du classement sans suite, de la mise à l'instruction et des audiences, et à pouvoir joindre des documents au dossier (art. 5bis).
Textes officiels
- Titre préliminaire du Code de procédure pénale, art. 5bis (personne lésée) et art. 26
- Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 74 à 76 (avis de sinistre, sanctions)
- Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 88 et 89 (prescription de 3 ans)
- Ancien Code civil, art. 2262bis (prescription de l'action en réparation)
- Police locale — Comment déposer plainte ou faire une déclaration ?
Étape 1 sur 5
Commerce dégradé ou pillé : les 5 étapes
Autres modèles
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Courriers, récépissés et accusés de réception dans un dossier à partager avec vos proches, votre comptable ou votre avocat. Les modèles et l’éditeur sont gratuits ; Layers est gratuit jusqu’à 20 personnes.
Ceci est un modèle prêt à remplir et un calcul de délais, pas un conseil juridique.