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Bitrix24 Émeutes à Liège, octobre 2026. Du 6 au 8 octobre 2026, des émeutes ont touché le centre de Liège en marge de manifestations d'élèves et d'étudiants ; le bourgmestre a fait état de 43 commerces touchés. Le 9 octobre, les ministres fédéraux Clarinval et Simonet ont annoncé des mesures. L'INASTI en a publié les modalités le 12 octobre : report d'un an de la cotisation provisoire du 4e trimestre 2026, réduction et dispense simplifiées, droit passerelle. Le chômage temporaire pour force majeure est examiné par l'ONEM au cas par cas. Source
Commerce dégradé · étape 5 sur 5
Bailleur et banque — deux lettres pour souffler
En bref. Les deux lettres sont ouvertes ci-dessous : au bailleur pour les réparations et le loyer, à la banque pour le report des échéances. Réparations autres que locatives: À charge du bailleur pendant le bail (Ancien Code civil, art. 1720).
- À partir de ce jour, les réparations durent plus de 40 jours : diminution du loyer: saisissez la date
Vérifiez votre situation.
Si des réparations urgentes durent plus de quarante jours, le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le preneur a été privé (art. 1724, ancien Code civil). Le bail peut contenir d'autres clauses : lisez-le.
Écrivez directement dans le document, sans inscription. Il reste dans ce navigateur ; enregistrez-le dans votre compte Layers gratuit pour le garder, l’ouvrir sur le téléphone et le partager.
Lida, assistante modèles de Layers
Une demande chiffrée et datée vaut mieux qu'un appel : le bailleur et la banque répondent à des lettres.
Joignez à la banque le même état des pertes que pour l'assureur : un seul calcul, trois usages.
Lida est un personnage illustré, pas une avocate.
Délais
Les délais, avec leur source
| Quoi | Délai | Source |
|---|---|---|
| Réparations autres que locatives | À charge du bailleur pendant le bail | Ancien Code civil, art. 1720 |
| Local détruit en partie par cas fortuit | Le preneur peut demander une diminution du prix ou la résiliation ; pas de dommages et intérêts | Ancien Code civil, art. 1722 |
| Réparations urgentes de plus de 40 jours | Loyer diminué à proportion du temps et de la surface dont vous êtes privé | Ancien Code civil, art. 1724 |
| Dégâts causés par des tiers | Le bailleur n'en est pas garant ; c'est au preneur de poursuivre les auteurs | Ancien Code civil, art. 1725 |
Pour la banque, aucun texte n'impose un report : la lettre est une demande, appuyée par vos chiffres.
Pas à pas
Que faire, dans l’ordre
1
Relisez votre bail
Qui paie quelles réparations ? Y a-t-il une clause d'assurance ou d'abandon de recours ?
2
Prévenez le bailleur
Constat, photos, plainte, numéro de dossier de votre assureur.
3
Demandez la diminution du loyer
Si le local est partiellement détruit ou si les réparations durent plus de 40 jours.
4
Écrivez à la banque
Report des échéances de crédit, facilité de caisse : joignez l'état des pertes.
5
Gardez les preuves d'envoi
Recommandé et copie des lettres.
6
Et ensuite
Notez la date de chaque réponse ; relancez par écrit sans réponse.
Questions
Le bailleur doit-il m'indemniser pour les émeutes ?
Non : la loi dit que le bailleur n'est pas garant du trouble causé par des tiers par voies de fait (art. 1725). Il doit en revanche les réparations qui lui incombent, et le loyer peut être diminué dans les cas des articles 1722 et 1724.
Puis-je arrêter de payer le loyer ?
Ne le faites pas seul : demandez par écrit la diminution ou le report. Un impayé sans accord peut se retourner contre vous.
La banque doit-elle accepter ?
Non, aucune règle ne l'y oblige. Une demande chiffrée, avec la déclaration de sinistre et les démarches en cours, a plus de chances.
Textes officiels
Étape 5 sur 5
Commerce dégradé ou pillé : les 5 étapes
- 1 Porter plainte
- 2 Déclarer le sinistre à l'assureur
- 3 Chômage temporaire pour les travailleurs
- 4 Report des cotisations et droit passerelle
- 5 Écrire au bailleur et à la banque
Autres modèles
Tous vos papiers au même endroit
Courriers, récépissés et accusés de réception dans un dossier à partager avec vos proches, votre comptable ou votre avocat. Les modèles et l’éditeur sont gratuits ; Layers est gratuit jusqu’à 20 personnes.
Ceci est un modèle prêt à remplir et un calcul de délais, pas un conseil juridique.