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Bitrix24 Émeutes à Liège, octobre 2026. Du 6 au 8 octobre 2026, des émeutes ont touché le centre de Liège en marge de manifestations d'élèves et d'étudiants ; le bourgmestre a fait état de 43 commerces touchés. Le 9 octobre, les ministres fédéraux Clarinval et Simonet ont annoncé des mesures. L'INASTI en a publié les modalités le 12 octobre : report d'un an de la cotisation provisoire du 4e trimestre 2026, réduction et dispense simplifiées, droit passerelle. Le chômage temporaire pour force majeure est examiné par l'ONEM au cas par cas. Source
Commerce dégradé · étape 2 sur 5
Déclaration de sinistre après les émeutes — la lettre à l'assureur
En bref. La lettre est ouverte ci-dessous : faits, dommages, chômage commercial et demande d'avance. Avis de sinistre: Dès que possible et au plus tard dans le délai du contrat (Loi du 4 avril 2014, art. 74, § 1er, al. 1er).
- Fin du délai de prescription contre l'assureur (3 ans): saisissez la date
- Limite absolue si vous avez appris le sinistre plus tard (5 ans après l'événement): saisissez la date
Vérifiez votre situation.
Avis : dès que possible et au plus tard dans le délai de votre contrat ; l'assureur ne peut pas se prévaloir d'un délai dépassé si l'avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire (art. 74). Prescription : 3 ans à partir de l'événement ou du jour où vous en avez eu connaissance, 5 ans au plus (art. 88). Une déclaration faite en temps utile interrompt la prescription jusqu'à la décision écrite de l'assureur (art. 89, § 3).
Écrivez directement dans le document, sans inscription. Il reste dans ce navigateur ; enregistrez-le dans votre compte Layers gratuit pour le garder, l’ouvrir sur le téléphone et le partager.
Vos chiffres
Calculez votre état des pertes
Dates, chiffre d’affaires habituel, dommages, franchise et délai d’avis de votre contrat. Nous calculons le chômage commercial semaine par semaine, le montant à réclamer et vos délais.
- Aujourd’hui : avisez l’assureur (recommandé ou via votre courtier), même avec une estimation incomplète, et gardez la preuve d’envoi.
- Plainte et déclaration de personne lésée (étape 1), photos ; ne jetez rien avant le passage de l’expert.
- Demandez une avance et la date de visite de l’expert ; mettez l’état des pertes à jour chaque semaine jusqu’à la réouverture.
Règles (loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) : avis dès que possible et au plus tard dans le délai du contrat (art. 74) ; mesures pour limiter le dommage (art. 75) ; avis tardif — réduction à hauteur du préjudice de l’assureur, refus seulement en cas de fraude (art. 76) ; prescription de 3 ans à partir de la connaissance, au plus tard 5 ans après le sinistre (art. 88). La perte de marge = perte de CA × taux de marge : méthode usuelle des contrats, pas une règle de loi.
Lida, assistante modèles de Layers
Un tableau semaine par semaine avec la même période de l'an dernier, c'est ce que l'expert regarde en premier.
Demandez l'avance dans la première lettre : elle n'arrive jamais si personne ne la demande.
Lida est un personnage illustré, pas une avocate.
Délais
Les délais, avec leur source
| Quoi | Délai | Source |
|---|---|---|
| Avis de sinistre | Dès que possible et au plus tard dans le délai du contrat | Loi du 4 avril 2014, art. 74, § 1er, al. 1er |
| Délai du contrat dépassé | Pas opposable si l'avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire | Loi du 4 avril 2014, art. 74, § 1er, al. 2 |
| Retard ou manquement | Réduction de l'indemnité à concurrence du préjudice de l'assureur ; refus seulement en cas d'intention frauduleuse | Loi du 4 avril 2014, art. 76 |
| Limiter le dommage | Prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences | Loi du 4 avril 2014, art. 75 |
| Agir contre l'assureur | 3 ans ; interrompu jusqu'à la décision écrite de l'assureur si la déclaration a été faite en temps utile | Loi du 4 avril 2014, art. 88 et 89, § 3 |
La perte de chiffre d'affaires n'est indemnisée que si votre contrat comprend une garantie « chômage commercial » ou « pertes d'exploitation » : regardez vos conditions particulières.
Pas à pas
Que faire, dans l’ordre
1
Retrouvez votre contrat
Numéro, garanties (émeutes et mouvements populaires, vandalisme, vol, bris de vitrages, chômage commercial), franchise.
2
Remplissez la lettre
Faits, plainte, dommages poste par poste, période de fermeture.
3
Chiffrez la perte
Chiffre d'affaires de la même période l'an dernier et votre marge brute : le tableau Excel le fait semaine par semaine.
4
Demandez une avance
Écrivez-le noir sur blanc : la trésorerie ne peut pas attendre la fin de l'expertise.
5
Envoyez avec preuve de date
Par recommandé ou via votre courtier ; gardez la preuve d'envoi.
6
Étape 3
Si vous avez des travailleurs : le chômage temporaire pour force majeure.
Questions
Le délai de mon contrat est dépassé. C'est perdu ?
Non, pas automatiquement : l'assureur ne peut pas s'en prévaloir si vous avez prévenu aussi vite que cela pouvait raisonnablement se faire, et un retard ne peut réduire l'indemnité qu'à concurrence de son préjudice (art. 74 et 76). Déclarez maintenant.
Je n'ai pas encore tous les montants.
Envoyez une estimation provisoire et dites que vous compléterez. L'important est d'avoir prévenu.
Les émeutes sont-elles couvertes ?
Selon Assuralia, l'assurance incendie du commerce couvre les dégâts causés par des émeutes ou des manifestations violentes, si le lien est établi ; le vol de marchandises et le chômage commercial dépendent de garanties complémentaires. Lisez votre contrat.
Textes officiels
Étape 2 sur 5
Commerce dégradé ou pillé : les 5 étapes
- 1 Porter plainte
- 2 Déclarer le sinistre à l'assureur
- 3 Chômage temporaire pour les travailleurs
- 4 Report des cotisations et droit passerelle
- 5 Écrire au bailleur et à la banque
Autres modèles
Tous vos papiers au même endroit
Courriers, récépissés et accusés de réception dans un dossier à partager avec vos proches, votre comptable ou votre avocat. Les modèles et l’éditeur sont gratuits ; Layers est gratuit jusqu’à 20 personnes.
Ceci est un modèle prêt à remplir et un calcul de délais, pas un conseil juridique.