Layers
Download

Québec · Loi sur la protection du consommateur, art. 38.1

Votre frigo, votre laveuse ou votre cellulaire est tombé en panne? — la mise en demeure est prête, la fin de la garantie calculée

En bref. La lettre est déjà ouverte ci-dessous : décrivez l'appareil et la panne, choisissez une date de réponse. Biens couverts: Neufs, achetés ou loués à long terme auprès d'un commerçant à compter du 5 octobre 2026 (LPC, art. 38.1; Loi 2023, c. 21, art. 37).

  • Ordinateur, tablette, téléphone cellulaire, console de jeu vidéo — fin de la garantie (3 ans): saisissez la date
  • Téléviseur — fin de la garantie (4 ans): saisissez la date
  • Lave-vaisselle, laveuse, sécheuse — fin de la garantie (5 ans): saisissez la date
  • Cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe — fin de la garantie (6 ans): saisissez la date

Vérifiez votre situation.

La garantie prend effet à la livraison (Loi sur la protection du consommateur, art. 38.4) et dure de 3 à 6 ans selon le bien (Règlement d'application, art. 79.21). Elle vise les biens neufs achetés ou loués à long terme auprès d'un commerçant à compter du 5 octobre 2026.

Télécharger Word Enregistrer + rappel du délai
Votre frigo, votre laveuse ou votre cellulaire est tombé en panne?: first page
Ouvrir en plein écran

Écrivez directement dans le document, sans inscription. Il reste dans ce navigateur ; enregistrez-le dans votre compte Layers gratuit pour le garder, l’ouvrir sur le téléphone et le partager.

Envoyer dans une conversation: WhatsAppTelegramViberMessenger
Intégrer sur votre site

Collez ce code sur votre site (cabinet, association, blog) : le lecteur remplit le modèle directement sur votre page, gratuitement.

Lida, assistante modèles de Layers

Lida, assistante modèles de Layers

Mettez la date de livraison et le numéro de série dès la première ligne du tableau. C'est ce qu'on vous demandera en premier.

Fixez une date de réponse réaliste, dix jours par exemple, et notez-la dans votre agenda le jour de l'envoi.

Lida est un personnage illustré, pas une avocate.

Délais

Les délais, avec leur source

QuoiDélaiSource
Biens couvertsNeufs, achetés ou loués à long terme auprès d'un commerçant à compter du 5 octobre 2026LPC, art. 38.1; Loi 2023, c. 21, art. 37
Durée6 ans (cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe); 5 ans (lave-vaisselle, laveuse, sécheuse); 4 ans (téléviseur); 3 ans (ordinateurs, tablette, cellulaire, console)Règlement d'application de la LPC, art. 79.21
Point de départLa livraison du bienLPC, art. 38.4
Ce qui est inclusPièces et main-d'œuvre; frais raisonnables de transport ou d'expéditionLPC, art. 38.2 et 38.5
Ce qui est excluEntretien normal, usage abusif, accessoires non prévus par règlementLPC, art. 38.3
Si la réparation n'est pas faiteExécution de l'obligation, réparation aux frais du commerçant, réduction, résolution, dommages-intérêtsLPC, art. 272

La garantie de bon fonctionnement s'ajoute aux garanties d'usage normal et de durée raisonnable (LPC, art. 37 et 38), qui continuent de s'appliquer pendant et après sa durée. La date de réponse que vous fixez dans la lettre est votre choix, pas un délai de la loi.

Pas à pas

Que faire, dans l’ordre

  1. 1

    Retrouvez la date de livraison

    Facture, bon de livraison, courriel de confirmation : c'est cette date qui fait partir la garantie.

  2. 2

    Vérifiez que l'appareil est couvert

    Neuf, acheté ou loué chez un commerçant à compter du 5 octobre 2026, et dans la liste des 14 biens.

  3. 3

    Décrivez la panne simplement

    Ce qui ne marche pas, depuis quand, ce que vous avez déjà essayé. Ajoutez photos ou vidéo.

  4. 4

    Envoyez au commerçant, au fabricant ou aux deux

    Par courrier recommandé ou par courriel avec accusé de réception. Gardez une copie.

  5. 5

    Pas de réponse à la date fixée?

    Contactez l'Office de la protection du consommateur ou essayez Parle consommation, puis décidez d'un recours.

Questions

Mon appareil a été acheté avant le 5 octobre 2026. Suis-je couvert?

Pas par cette nouvelle garantie. Les garanties d'usage normal et de durée raisonnable (LPC, art. 37 et 38) s'appliquent toutefois toujours : adaptez le paragraphe 3 de la lettre.

Le magasin me renvoie au fabricant. A-t-il le droit?

Non. Vous pouvez vous adresser au commerçant, au fabricant ou aux deux; l'un ne peut pas vous obliger à passer par l'autre.

Dois-je payer le déplacement ou l'envoi de l'appareil?

Non : pendant la garantie, le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de transport ou d'expédition (LPC, art. 38.5).

Textes officiels

Autres modèles

Tous vos papiers au même endroit

Courriers, récépissés et accusés de réception dans un dossier à partager avec vos proches, votre comptable ou votre avocat. Les modèles et l’éditeur sont gratuits ; Layers est gratuit jusqu’à 20 personnes.

Commencer gratuitement Télécharger en Word

Ceci est un document prêt à remplir et un calcul de dates, pas un avis juridique.