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Bitrix24 Québec · Loi sur l'équité salariale, art. 76.1 à 76.4
Votre évaluation du maintien de l'équité salariale arrive? — l'affichage est prêt, les délais calculés
En bref. L'affichage est déjà ouvert ci-dessous : remplissez la démarche, le résultat et les ajustements, s'il y en a. Qui est visé: Entreprise de 10 salariés ou plus (Loi sur l'équité salariale, art. 4).
- Fin du premier affichage et du délai des salariés pour demander des renseignements ou présenter des observations (60 jours): saisissez la date
- Dernier jour pour faire le second affichage (30 jours après ce délai): saisissez la date
- Évaluation faite par l'employeur seul : fin du délai de plainte à la CNESST (60 jours après le délai du second affichage): saisissez la date
- Prochaine évaluation du maintien et prochain affichage (5 ans): saisissez la date
Vérifiez votre situation.
Les salariés ont 60 jours après l'affichage pour écrire (art. 76.4, al. 1); le second affichage se fait dans les 30 jours suivants, pour 60 jours (art. 76.4, al. 2); la plainte contre une évaluation faite par l'employeur seul se dépose dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai prévu pour le second affichage (art. 100); l'exercice revient tous les cinq ans (art. 76.1).
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Écrivez les dates en clair sur l'affichage : date d'affichage, fin des 60 jours, date limite du second affichage. Les salariés n'auront pas à les calculer.
Gardez une copie datée de chaque affichage avec vos calculs. La Loi demande de tout conserver six ans.
Lida est un personnage illustré, pas une avocate.
Délais
Les délais, avec leur source
| Quoi | Délai | Source |
|---|---|---|
| Qui est visé | Entreprise de 10 salariés ou plus | Loi sur l'équité salariale, art. 4 |
| Fréquence | Évaluation et affichages tous les 5 ans à compter du dernier affichage | art. 76.1 |
| Premier affichage | 60 jours, dans des endroits visibles et facilement accessibles, avec 6 éléments obligatoires | art. 76.3 |
| Demandes et observations des salariés | Par écrit, dans les 60 jours de l'affichage | art. 76.4, al. 1 |
| Second affichage | Dans les 30 jours qui suivent, pour 60 jours, daté | art. 76.4, al. 2–3 |
| Versement des ajustements | Dus depuis l'événement; rétroactif en somme forfaitaire à la date du second affichage, avec intérêts | art. 76.5 |
| Plainte (évaluation par l'employeur seul) | 60 jours après l'expiration du délai du second affichage | art. 100 |
| Conservation | 6 ans à compter du second affichage | art. 76.8 |
Si l'entreprise a déjà eu un comité d'équité salariale ou compte un syndicat, et que l'employeur évalue seul, un processus de participation doit être terminé au moins 60 jours avant le premier affichage (art. 76.2.1). Il est interdit de baisser la rémunération de salariés pour maintenir l'équité (art. 76.5.2).
Pas à pas
Que faire, dans l’ordre
1
Retrouvez la date du dernier affichage
C'est elle qui fixe l'échéance des cinq ans. Elle figure sur votre affichage précédent.
2
Listez ce qui a changé
Nouveaux postes, nouvelles tâches, hausses, primes, réorganisation depuis le dernier exercice.
3
Comparez les catégories
Emplois à prédominance féminine et masculine équivalents : y a-t-il un nouvel écart?
4
Remplissez l'affichage
Les 6 éléments de l'article 76.3, avec les dates exactes. Cochez « aucun ajustement » ou détaillez-les.
5
Affichez et notez les délais
60 jours pour les salariés, puis 30 jours pour le second affichage. Gardez le tout 6 ans.
Questions
Mon entreprise a moins de 10 salariés. Suis-je concerné?
En règle générale, non : la Loi s'applique aux entreprises de 10 salariés ou plus (art. 4). Le seuil s'apprécie selon les règles de calcul de la Loi.
Faut-il afficher même s'il n'y a aucun ajustement?
Oui. L'affichage doit alors indiquer qu'aucun ajustement n'est requis (art. 76.3, 3°), et les délais des salariés s'appliquent quand même.
Que se passe-t-il si l'évaluation n'a pas été faite?
Un salarié peut porter plainte à la CNESST lorsque l'évaluation du maintien et les affichages n'ont pas eu lieu (art. 100, al. 2). Mieux vaut la faire dès maintenant : les ajustements sont dus depuis l'événement, avec intérêts (art. 76.5).
Textes officiels
- Loi sur l'équité salariale (RLRQ, c. E-12.001) — art. 4, 76.1 à 76.5.2, 76.8, 100 (LégisQuébec)
- CNESST — Loi sur l'équité salariale, chapitre IV.1 (texte et orientations), art. 76.4
- CNESST — Loi sur l'équité salariale, art. 100 (plainte)
- Québec.ca — Campagne sur l'équité salariale 2026 (CNESST, 19 octobre 2026)
Autres modèles
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Ceci est un document prêt à remplir et un calcul de dates, pas un avis juridique.