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Bitrix24 Québec · Code civil du Québec, art. 1945
Vous avez reçu un avis d'augmentation de loyer? — la réponse est prête, votre délai calculé
En bref. La réponse est déjà ouverte ci-dessous : cochez « je refuse et je reste » ou « je quitte », ajoutez vos montants. Avis du locateur — bail de 12 mois ou plus: Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (C.c.Q., art. 1942).
- Dernier jour pour répondre (refuser ou annoncer votre départ) — 1 mois après la réception: saisissez la date
- Si vous avez refusé : le locateur a 1 mois après la réception de votre refus pour s'adresser au Tribunal — entrez la date de réception de votre refus: saisissez la date
Vérifiez votre situation.
Le locataire qui refuse doit aviser le locateur dans le mois de la réception de l'avis; sinon il est réputé accepter (C.c.Q., art. 1945). Après un refus, le locateur a un mois pour demander au Tribunal administratif du logement de fixer le loyer; sinon le bail est reconduit aux conditions antérieures (art. 1947). Exemple du Tribunal : avis reçu le 15 janvier, réponse au plus tard le 15 février.
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Lida, assistante modèles de Layers
Écrivez la date de réception de l'avis en haut de la lettre et dans votre agenda : le délai d'un mois part de ce jour-là.
Si vous proposez un montant, gardez la trace de votre calcul. Une discussion chiffrée règle souvent l'affaire avant le Tribunal.
Lida est un personnage illustré, pas une avocate.
Délais
Les délais, avec leur source
| Quoi | Délai | Source |
|---|---|---|
| Avis du locateur — bail de 12 mois ou plus | Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail | C.c.Q., art. 1942 |
| Avis du locateur — bail de moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail | C.c.Q., art. 1942 |
| Contenu de l'avis | Nouveau loyer ou hausse (en $ ou en %), délai pour refuser | C.c.Q., art. 1943 |
| Réponse du locataire | 1 mois après la réception de l'avis; sans réponse, l'augmentation est acceptée | C.c.Q., art. 1945 |
| Demande du locateur au Tribunal | 1 mois après la réception du refus; sinon, même loyer et mêmes conditions | C.c.Q., art. 1947 |
| Coopérative ou immeuble de 5 ans ou moins | Pas de fixation par le Tribunal; refuser oblige à partir à la fin du bail | C.c.Q., art. 1945 et 1955 |
Pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026, le pourcentage de base publié par le Tribunal administratif du logement est de 3,1 %, auquel peuvent s'ajouter des ajustements pour les taxes, les assurances et les travaux majeurs. Le Tribunal offre un outil de calcul en ligne.
Pas à pas
Que faire, dans l’ordre
1
Notez la date de réception
C'est elle qui compte, pas la date écrite sur l'avis. Gardez l'enveloppe ou le reçu.
2
Vérifiez la section du bail sur les restrictions
Coopérative ou immeuble de 5 ans ou moins? Refuser vous oblige alors à quitter à la fin du bail.
3
Estimez une hausse raisonnable
Avec l'outil de calcul du Tribunal : vous saurez si la hausse demandée est loin du repère.
4
Cochez votre choix et signez
Je refuse et je reste, ou je quitte à la fin du bail. Chaque colocataire signe.
5
Envoyez avec preuve de réception
Courrier recommandé ou remise en mains propres avec accusé, avant la fin du délai d'un mois.
6
Continuez à payer le loyer actuel
Si le locateur va au Tribunal, l'écart éventuel se règle après la décision.
Questions
Si je refuse l'augmentation, dois-je déménager?
Non, en général vous gardez votre logement : c'est le droit au maintien dans les lieux. Exception : coopérative d'habitation ou immeuble de 5 ans ou moins indiqué au bail (C.c.Q., art. 1945 et 1955).
Que se passe-t-il si je ne réponds pas?
Après un mois, vous êtes réputé avoir accepté le renouvellement avec l'augmentation et les autres modifications proposées (C.c.Q., art. 1945).
Le Tribunal peut-il fixer un loyer plus élevé que celui de l'avis?
Oui. Devant le Tribunal, le locateur n'est plus lié par le montant de son avis; le loyer est fixé selon les critères du règlement. Comparez avec l'outil de calcul avant de décider.
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Ceci est un document prêt à remplir et un calcul de dates, pas un avis juridique.