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Bitrix24 Indemnité de licenciement · CCNI 2019 · Code du Travail 2026
Calcul de l’indemnité de licenciement au Sénégal — selon la convention interprofessionnelle et le nouveau Code du Travail 2026
En bref. Entrez vos dates, votre salaire moyen des 12 derniers mois et votre catégorie : vous voyez l’indemnité de licenciement, le préavis, l’indemnité spéciale et le total brut, avec une lettre prête pour l’employeur. Qui y a droit: licencié(e) après au moins 12 mois de service, sauf faute lourde (Code du Travail 2026, art. 151 et 248 ; CCNI, art. 80).
- Fin du préavis — ouvriers et employés (1 mois)saisissez la date
- Fin du préavis — agents de maîtrise (2 mois)saisissez la date
- Fin du préavis — cadres (3 mois)saisissez la date
Vérifiez votre situation.
Le préavis court à partir de la remise de la lettre (Code du Travail 2026, art. 143) ; durées de la CCNI, art. 75. Votre convention de branche peut prévoir autre chose.
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Indemnité de licenciement · CCNI et Code du Travail 2026
Votre indemnité de licenciement — avec le préavis, l’indemnité spéciale et les congés
Vos dates d’entrée et de sortie, votre salaire moyen des 12 derniers mois et votre catégorie. Vous voyez l’ancienneté, l’indemnité à 25 % / 30 % / 40 % par année et le total brut — et un fichier Excel avec le barème et une lettre à l’employeur.
- Vérifiez votre catégorie et votre convention de branche : elle peut prévoir plus que la convention interprofessionnelle.
- Envoyez la lettre à l’employeur contre décharge et réclamez votre certificat de travail.
- Sans paiement : demandez par écrit à l’Inspection du travail une tentative de règlement à l’amiable ; vous avez 5 ans pour réclamer.
Arithmétique d’après la Convention collective nationale interprofessionnelle du 30 décembre 2019 (art. 75, 76, 80) et le Code du Travail 2026 (loi n° 2026-18, art. 146, 151, 156) : indemnité due après 12 mois de service, sauf faute lourde ; fractions d’année comprises. Congés : estimation à 1/24 du salaire mensuel par jour ouvrable. Montants bruts, hors dommages-intérêts et conventions de branche. Ce n’est pas un avis juridique.
Lida, assistante modèles de Layers
Dites-moi vos dates, votre salaire et votre catégorie : je calcule votre indemnité de licenciement.
La lettre à l’employeur se remplit avec vos montants.
Délais
Les délais, avec leur source
| Quoi | Délai | Source |
|---|---|---|
| Qui y a droit | Licencié(e) après au moins 12 mois de service, sauf faute lourde | Code du Travail 2026, art. 151 et 248 ; CCNI, art. 80 |
| Montant | Par année : 25 % du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois (1re à 5e année), 30 % (6e à 10e), 40 % au-delà ; fractions d’année comprises | CCNI, art. 80 |
| Préavis | 1 mois ouvriers et employés, 2 mois agents de maîtrise, 3 mois cadres ; 2 jours par semaine pour chercher un emploi | CCNI, art. 75 ; Code du Travail 2026, art. 145 |
| Préavis non effectué | Indemnité compensatrice égale au salaire et aux avantages de la période restante ; doublée si la rupture tombe pendant le congé | Code du Travail 2026, art. 146–147 |
| Motif économique | En plus : indemnité spéciale d’un mois de salaire brut et priorité d’embauche de 2 ans | Code du Travail 2026, art. 156 |
| Délai pour réclamer | 5 ans ; une requête en conciliation à l’inspecteur du travail interrompt le délai | Code du Travail 2026, art. 212 et 379 |
Le nouveau Code du Travail (loi n° 2026-18, publié au Journal officiel du 17 septembre 2026) remplace celui de 1997 ; les conventions collectives antérieures restent applicables si elles ne lui sont pas contraires (art. 460). Une convention de branche peut être plus favorable.
Pas à pas
Que faire, dans l’ordre
1
Entrez vos dates et votre salaire
Date d’entrée, date de sortie, salaire moyen des 12 derniers mois, catégorie.
2
Lisez le décompte
Indemnité de licenciement, préavis, indemnité spéciale, congés, total brut.
3
Réclamez par écrit
Envoyez la lettre contre décharge et demandez votre certificat de travail.
Questions
Comment calculer l’indemnité de licenciement au Sénégal ?
Prenez le salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois. Pour chacune des 5 premières années, comptez 25 % de ce salaire ; de la 6e à la 10e année, 30 % ; au-delà, 40 % ; les fractions d’année comptent (CCNI, art. 80). Exemple : 350 000 FCFA et 12,75 ans d’ancienneté donnent 1 347 111 FCFA.
Faut-il un an d’ancienneté ?
Oui : l’indemnité est due quand la durée de service atteint la période de référence du congé, soit 12 mois (Code du Travail 2026, art. 151 et 248). Elle n’est pas due en cas de faute lourde.
Le nouveau Code du Travail 2026 change-t-il le calcul ?
Le taux reste celui de la convention collective : le Code renvoie aux conventions (art. 151). Il ajoute, pour un licenciement économique, une indemnité spéciale d’un mois de salaire brut (art. 156), et il remplace le Code de 1997.
Le préavis s’ajoute-t-il à l’indemnité ?
Oui, ce sont deux sommes distinctes. Si vous travaillez pendant le préavis, il est payé comme salaire ; s’il n’est pas effectué, l’employeur verse une indemnité compensatrice de 1, 2 ou 3 mois selon votre catégorie.
Et si le licenciement est abusif ?
Les dommages-intérêts sont fixés par le juge et s’ajoutent ; ils ne sont pas dans ce calcul. Avant le tribunal, vous pouvez demander par écrit une tentative de règlement à l’amiable à l’Inspection du travail (art. 379).
C’est gratuit ? Faut-il s’inscrire ?
C’est gratuit et sans compte : remplissez, calculez, téléchargez. Avec un compte gratuit, vous enregistrez une copie dans votre Layers et la retrouvez plus tard.
Textes officiels
- Loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du Travail (JO n° 7931 du 17 septembre 2026), art. 140, 143–151, 156, 212, 248, 379
- Convention collective nationale interprofessionnelle du 30 décembre 2019 (JO n° 7414 du 10 avril 2021), art. 72–80
- Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale — conventions collectives
Autres modèles
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