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Bitrix24 Décret n° 2017-210 · Code du travail · Convention collective
Calcul de l’indemnité de licenciement en Côte d’Ivoire — vos droits selon votre ancienneté et votre salaire moyen
En bref. Salaire moyen des 12 derniers mois, date d’embauche et date de fin : vous voyez l’indemnité tranche par tranche et le préavis, avec la lettre pour réclamer vos droits. Qui y a droit: licencié(e) par l’employeur, au moins 1 an de service effectif, sans faute lourde (Décret n° 2017-210, art. 2 ; Code du travail, art. 18.16).
- Réclamer par écrit le décompte et le certificat de travail — 2 semaines avantsaisissez la date
- Vérifier le solde de tout compte avant de signer — le jour mêmesaisissez la date
- Sans paiement : s’adresser à l’inspection du travail — 2 semaines aprèssaisissez la date
Vérifiez votre situation.
Rappels d’organisation, pas des délais légaux. L’indemnité est payée dès la cessation de service (décret n° 2017-210, art. 8).
Écrivez directement dans le document, sans inscription. Il reste dans ce navigateur ; enregistrez-le dans votre compte Layers gratuit pour le garder, l’ouvrir sur le téléphone et le partager.
Vos droits de licenciement
Votre indemnité de licenciement tranche par tranche — et le préavis
Salaire global moyen des 12 derniers mois, date d’embauche, dernier jour du contrat et catégorie. Vous voyez l’ancienneté retenue, l’indemnité à 30 %, 35 % et 40 % et le préavis — et un fichier Excel avec les 12 salaires et la lettre de réclamation.
- Rassemblez les 12 derniers bulletins : le salaire moyen se calcule sur le salaire global, primes comprises.
- Remettez la lettre de réclamation en main propre contre décharge, avec votre décompte.
- Ne signez le solde de tout compte qu’après vérification ; en cas de désaccord, l’inspection du travail du ressort.
Arithmétique du décret n° 2017-210, art. 4 : par année de présence, 30 % du salaire global mensuel moyen jusqu’à 5 ans, 35 % de la 6e à la 10e, 40 % au-delà ; mois entiers comptés, au moins 1 an de service, pas de faute lourde. Préavis : Convention collective interprofessionnelle de 1977, art. 34. Sans congés payés, prime de fin d’année ni dommages-intérêts pour licenciement abusif. Pas un conseil juridique.
Lida, assistante modèles de Layers
Donnez-moi votre salaire moyen et vos dates : je calcule l’indemnité et le préavis.
La lettre de réclamation est prête juste en dessous.
Délais
Les délais, avec leur source
| Quoi | Délai | Source |
|---|---|---|
| Qui y a droit | Licencié(e) par l’employeur, au moins 1 an de service effectif, sans faute lourde | Décret n° 2017-210, art. 2 ; Code du travail, art. 18.16 |
| Base | Salaire global mensuel moyen des 12 mois avant le licenciement, sans les remboursements de frais | Décret n° 2017-210, art. 4 |
| Taux par année | 30 % jusqu’à 5 ans, 35 % de la 6e à la 10e année, 40 % au-delà ; mois entiers comptés | Décret n° 2017-210, art. 4 |
| Préavis au mois, cat. 1 à 5 | 1 mois jusqu’à 6 ans, 2 mois de 6 à 11 ans, 3 mois de 11 à 16 ans, 4 mois au-delà | CCI 1977, art. 34 |
| Préavis 6e catégorie et + | 3 mois jusqu’à 16 ans, 4 mois au-delà | CCI 1977, art. 34 |
| Préavis non respecté | Indemnité égale au salaire et aux avantages de la période | Code du travail, art. 18.7 |
| Licenciement abusif | Dommages-intérêts : 1 mois de salaire brut par année, entre 3 et 20 mois, en plus de l’indemnité | Code du travail, art. 18.15 |
Une convention de branche, un accord d’entreprise ou le contrat peuvent prévoir mieux. Le calcul ne couvre pas les congés payés, la prime de fin d’année ni le dernier salaire.
Pas à pas
Que faire, dans l’ordre
1
Moyenne des 12 mois
Additionnez salaire, primes et avantages des 12 derniers bulletins, divisez par 12.
2
Dates et catégorie
Date d’embauche, dernier jour du contrat, et votre catégorie pour le préavis.
3
Réclamer
La lettre à l’employeur est prête, avec le décompte et la liste des pièces.
Questions
Comment calculer l’indemnité de licenciement en Côte d’Ivoire ?
Salaire global mensuel moyen × 30 % par année jusqu’à 5 ans, × 35 % de la 6e à la 10e année, × 40 % au-delà ; les mois entiers comptent. Avec 350 000 FCFA et 9 ans et 9 mois : 525 000 + 581 875 = 1 106 875 FCFA (décret n° 2017-210, art. 4).
Faut-il une ancienneté minimale ?
Oui : au moins un an de service effectif. En dessous, ou en cas de faute lourde, l’indemnité de licenciement n’est pas due ; le préavis et les congés restent à vérifier.
Quel salaire prendre ?
Le salaire global : salaire de base plus primes, indemnités et avantages qui paient le travail, en moyenne sur les 12 derniers mois. Les remboursements de frais ne comptent pas.
L’indemnité de licenciement remplace-t-elle les dommages-intérêts ?
Non. Si le licenciement est abusif, le juge accorde des dommages-intérêts en plus : un mois de salaire brut par année d’ancienneté, au moins 3 mois et au plus 20 mois (Code du travail, art. 18.15).
Et en cas de démission ?
La démission ne donne pas droit à l’indemnité de licenciement. Le préavis s’applique dans les deux sens.
C’est gratuit ? Faut-il s’inscrire ?
C’est gratuit et sans compte : remplissez, calculez, téléchargez. Avec un compte gratuit, vous enregistrez une copie dans votre Layers et la retrouvez plus tard.
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Calcul indicatif selon le décret n° 2017-210 et la convention collective interprofessionnelle ; pas un conseil juridique. En cas de désaccord : inspection du travail.