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Bitrix24 Certificat · attestation de travail · rectification
Demander un certificat de travail et le faire rectifier
Prêt, pas vierge.
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En bref. Vous pouvez demander en tout temps un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, la qualité du travail et la conduite (art. 330a CO). À votre demande, il se limite à la nature et à la durée. Si vous n’êtes pas d’accord, proposez des modifications concrètes et justifiées ; sans accord, vous pouvez déposer une requête de conciliation.
Mis à jour: · Prochaine vérification 01.02.2027
Saisissez la date : nous calculons les délais
- Délai prudent : cinq anssaisissez la date
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Vérifiez votre situation.
Le CO prévoit deux délais : dix ans en général (art. 127) et cinq ans pour les créances du travail (art. 128 ch. 3). Comptez avec le plus court.
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Restez factuel : la formulation et la raison, point par point.
Conservez la demande et la réponse.
Délais
Les délais, avec leur source
| Quoi | Délai | Source |
|---|---|---|
| Certificat de travail | En tout temps : nature et durée, qualité du travail et conduite | Art. 330a al. 1 CO |
| Attestation de travail | À votre demande, seulement la nature et la durée | Art. 330a al. 2 CO |
| Contenu de l’attestation | Employeur, personne salariée, début et fin, principales activités, signature, date | Canton de Berne, juridictions civile et pénale |
| En plus dans le certificat | Évaluation de la prestation et du comportement | Canton de Berne, juridictions civile et pénale |
| Critères | Complet, conforme à la vérité et bienveillant. Formulations équivoques et codes interdits | Canton de Berne, juridictions civile et pénale |
| Pas d’accord | D’abord proposer des modifications concrètes et justifiées | Canton de Berne, juridictions civile et pénale |
| Toujours pas d’accord | Requête de conciliation au lieu de travail habituel ou au siège de l’employeur | Canton de Berne ; art. 34 et 197 CPC |
| Prescription | Dix ans en général, cinq ans pour les créances du travail. Comptez avec le délai le plus court | Art. 127 et 128 ch. 3 CO |
| Frais judiciaires | Aucun pour un litige du travail jusqu’à 30 000 francs | Art. 113 al. 2 let. d et 114 let. c CPC |
Vérifié le 1er novembre 2026 sur fedlex.admin.ch et zsg.justice.be.ch. La page des tribunaux bernois vaut pour Berne : dans un autre canton, renseignez-vous auprès de l’autorité de conciliation compétente. Les frais judiciaires ne sont pas les dépens : ceux-ci ne sont pas décrits ici.
Ce qui n’existe pas
Soyez attentif à ces points.
- « Les codes secrets sont normaux »: Les formulations équivoques et les codes sont interdits.
- « Seulement au départ »: Vous pouvez demander un certificat en tout temps.
Pas à pas
Que faire, dans l’ordre
1
Choisir le document
Certificat, certificat intermédiaire ou attestation de travail.
2
Vérifier les données
Fonction, début et fin, principales activités.
3
Demander par écrit
Remplissez le modèle, indiquez une date, gardez une copie.
4
Relire le certificat
Complet, véridique, bienveillant, sans formule équivoque.
5
Proposer une modification
Pour chaque point : passage, votre texte, raison courte.
6
Sans accord
Autorité de conciliation : lieu de travail ou siège de l’employeur.
Questions
L’employeur doit-il établir un certificat ?
Oui, sur demande et en tout temps (art. 330a CO).
Quelle différence avec l’attestation de travail ?
L’attestation indique la nature et la durée. Le certificat évalue en plus la prestation et le comportement.
Comment demander une rectification ?
Proposez des modifications concrètes et justifiées pour les points contestés.
Puis-je obtenir un certificat dans une autre langue ?
Nous n’avons pas lu de règle à ce sujet. Demandez simplement.
Je suis parti il y a des années. Est-ce trop tard ?
Demandez quand même. Le CO prévoit dix ans en général et cinq ans pour les créances du travail : comptez avec les cinq ans.
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Ce sont des modèles, pas un conseil juridique. En cas de litige, le tribunal décide.