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Bitrix24 Indemnité de licenciement · Code du travail · Excel
Calcul de l’indemnité de licenciement en Tunisie — avec votre salaire et vos dates, selon l’article 22 du Code du travail
En bref. Saisissez votre salaire, vos dates d’entrée et de départ : vous voyez l’indemnité due, le plafond de trois mois et le préavis, avec une lettre prête pour réclamer le solde de tout compte. Indemnité de licenciement: un jour de salaire par mois de travail effectif dans la même entreprise, sur le salaire au moment du licenciement avec tous les avantages hors remboursement de frais (Code du travail, art. 22).
- Demander le certificat de travail et le solde de tout compte — une semaine avantsaisissez la date
- Saisir le conseil de prud’hommes en cas de litige — au plus tard dans l’annéesaisissez la date
Vérifiez votre situation.
Rappels d’organisation. Le délai d’un an pour agir est fixé par l’article 23 du Code du travail.
Écrivez directement dans le document, sans inscription. Il reste dans ce navigateur ; enregistrez-le dans votre compte Layers gratuit pour le garder, l’ouvrir sur le téléphone et le partager.
Indemnité de licenciement · art. 22
Votre indemnité en dinars — un jour de salaire par mois de travail, plafonnée à trois mois
Salaire au moment du licenciement, date d’entrée, dernier jour, motif et préavis. Vous voyez l’indemnité de l’article 22, le plafond, le préavis et la fourchette indicative en cas de licenciement abusif — et téléchargez le calcul avec la lettre de réclamation.
- Joignez le calcul à la lettre de réclamation et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
- Ajoutez le salaire des derniers jours et les congés non pris dans la feuille « Solde de tout compte ».
- En cas de désaccord : inspection du travail, puis conseil de prud’hommes dans l’année qui suit la rupture (art. 23).
Calcul selon l’article 22 du Code du travail : un jour de salaire par mois de travail effectif (mois complets), au plus trois mois de salaire, rien en cas de faute grave. Préavis : un mois (art. 14 bis). La fourchette du licenciement abusif (art. 23 bis) est indicative : le juge fixe le montant. Pas un conseil juridique.
Lida, assistante modèles de Layers
Donnez-moi votre salaire et vos dates, je calcule votre indemnité selon l’article 22.
La lettre pour réclamer le solde de tout compte est prête à signer.
Délais
Les délais, avec leur source
| Quoi | Délai | Source |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Un jour de salaire par mois de travail effectif dans la même entreprise, sur le salaire au moment du licenciement avec tous les avantages hors remboursement de frais | Code du travail, art. 22 |
| Plafond | Trois mois de salaire au maximum, quelle que soit l’ancienneté, sauf conditions plus favorables (loi, conventions) | Code du travail, art. 22 |
| Qui y a droit | Contrat à durée indéterminée, licencié après la période d’essai, sauf faute grave | Code du travail, art. 22 |
| Préavis | Lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin du contrat | Code du travail, art. 14 bis |
| Licenciement abusif | Dommages-intérêts fixés par le juge : un à deux mois de salaire par année d’ancienneté, au plus trois ans de salaire | Code du travail, art. 23 bis |
Pour le secteur privé soumis au Code du travail. Le Code ne fixe pas comment calculer le salaire d’une journée : choisissez 26 ou 30 selon votre convention collective. Litiges : inspection du travail, puis conseil de prud’hommes.
Pas à pas
Que faire, dans l’ordre
1
Votre salaire
Le salaire mensuel au moment du licenciement, primes et avantages compris, sans les remboursements de frais.
2
Vos dates et le motif
Date d’entrée, dernier jour, faute grave ou non, préavis respecté ou non.
3
Téléchargez le calcul et la lettre
Le calcul détaillé et la lettre de réclamation sont prêts à imprimer et à signer.
Questions
Comment calculer l’indemnité de licenciement en Tunisie ?
Selon l’article 22 du Code du travail : un jour de salaire par mois de travail effectif dans l’entreprise. Exemple : 1 840 DT par mois et 103 mois de travail, avec le diviseur 26, donnent 70,769 DT × 103 = 7 289,207 DT, ramenés au plafond de trois mois, soit 5 520 DT.
Y a-t-il un plafond ?
Oui : l’indemnité ne peut pas dépasser trois mois de salaire, quelle que soit l’ancienneté, sauf si la loi, la convention collective ou le contrat prévoient mieux.
Et si le licenciement est abusif ?
En plus de l’indemnité et du préavis, le juge peut accorder des dommages-intérêts entre un et deux mois de salaire par année d’ancienneté, sans dépasser trois ans de salaire (art. 23 bis). Le calculateur montre cette fourchette à titre indicatif.
L’indemnité est-elle due en cas de faute grave ?
Non. L’article 22 l’exclut en cas de faute grave ; le préavis non plus n’est pas dû.
Le calcul remplace-t-il l’inspection du travail ?
Non. C’est un calcul clair que vous gardez et joignez à votre lettre. En cas de désaccord, adressez-vous à l’inspection du travail, puis au conseil de prud’hommes dans l’année.
C’est gratuit ? Faut-il s’inscrire ?
C’est gratuit et sans inscription : remplissez les champs et téléchargez. Avec un compte gratuit, vous enregistrez une copie dans votre Layers et y revenez plus tard.
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