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Bitrix24 Indemnité de départ · loi n° 66/2018 · art. 24, 31, 49
Indemnité de départ au Rwanda — ce que l’employeur vous doit selon la loi n° 66/2018
En bref. Vos dates, votre salaire moyen et le motif — vous voyez l’indemnité de départ, le préavis et le congé à réclamer, avec une lettre prête. Indemnité de départ: après 12 mois consécutifs, rupture pour raisons économiques, transfert technologique ou maladie : 2 fois le salaire mensuel moyen sous 5 ans ; 3 fois de 5 à 10 ; 4 fois de 10 à 15 ; 5 fois de 15 à 20 ; 6 fois de 20 à 25 ; 7 fois au-delà de 25 (Loi 66/2018, art. 31).
- Indemnité de départ due — 7 jours ouvrables après le licenciement (art. 31)saisissez la date
- Envoyer la lettre de réclamation si rien n’est payé — 8 jours ouvrables aprèssaisissez la date
Jours ouvrés : du lundi au vendredi, jours fériés non déduits. Vérifiez votre situation.
Article 31 : l’indemnité de départ est payée dans les sept jours ouvrables suivant le licenciement.
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Indemnité de départ · loi n° 66/2018
Ce que l’employeur vous doit — indemnité de départ, préavis et congé non pris
Votre premier et dernier jour, votre salaire mensuel moyen des 12 derniers mois et le motif de la rupture. Vous voyez le multiple de l’article 31, l’indemnité de départ, l’indemnité de préavis et le congé — et une lettre pour les réclamer.
- L’indemnité de départ est due dans les 7 jours ouvrables suivant le licenciement (art. 31).
- Envoyez la lettre du fichier Word et demandez votre certificat de services rendus (art. 34).
- En cas de désaccord, demandez l’aide de l’inspecteur du travail de votre district.
Calcul selon la loi n° 66/2018 : art. 31 — 2 fois le salaire mensuel moyen sous 5 ans d’ancienneté, 3 fois de 5 à 10, 4 fois de 10 à 15, 5 fois de 15 à 20, 6 fois de 20 à 25, 7 fois au-delà de 25, après au moins 12 mois consécutifs ; retraite de même (art. 32). Préavis = salaire de la période de préavis (15 jours sous 1 an, 30 jours au-delà) ; congé = jours × salaire moyen ÷ 22 (diviseur de pratique, pas de la loi). Minimums — votre contrat peut prévoir plus. Montants avant impôt. Pas un conseil juridique.
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Donnez-moi vos dates, votre salaire moyen et le motif — je calcule ce que vous pouvez réclamer.
La lettre à l’employeur est prête ci-dessous.
Délais
Les délais, avec leur source
| Quoi | Délai | Source |
|---|---|---|
| Indemnité de départ | Après 12 mois consécutifs, rupture pour raisons économiques, transfert technologique ou maladie : 2 fois le salaire mensuel moyen sous 5 ans ; 3 fois de 5 à 10 ; 4 fois de 10 à 15 ; 5 fois de 15 à 20 ; 6 fois de 20 à 25 ; 7 fois au-delà de 25 | Loi 66/2018, art. 31 |
| Salaire mensuel moyen | Salaires des 12 derniers mois ÷ 12, hors indemnités versées pour faciliter le travail | Art. 31 |
| Paiement | Dans les 7 jours ouvrables suivant le licenciement | Art. 31 |
| Retraite | Calculée de la même manière ; ne se cumule pas avec l’indemnité de licenciement | Art. 32 |
| Préavis | Au moins 15 jours sous 1 an, 30 jours au-delà ; à défaut — indemnité compensatrice | Art. 24, 25 |
| Congé annuel | 1,5 jour ouvrable par mois ; le congé non pris est payé à la fin du contrat | Art. 46, 49 |
Ce sont des minimums : le contrat ou la convention collective peuvent prévoir plus. Les dommages et intérêts pour licenciement abusif (3 à 6 mois, jusqu’à 9 après 10 ans — art. 30) se fixent par accord ou devant le tribunal et ne sont pas dans le calcul.
Pas à pas
Que faire, dans l’ordre
1
Vos dates
Premier et dernier jour de travail — l’ancienneté fixe le multiple.
2
Votre salaire
La moyenne des 12 derniers mois, hors indemnités de fonction ; l’Excel a une feuille mois par mois.
3
Réclamer
Le Word contient le calcul et une lettre à l’employeur citant les articles 31, 34 et 49.
Questions
Comment calculer l’indemnité de départ au Rwanda ?
Salaire mensuel moyen × le multiple de votre ancienneté : 2 sous 5 ans, 3 de 5 à 10, 4 de 10 à 15, 5 de 15 à 20, 6 de 20 à 25, 7 au-delà de 25 (loi n° 66/2018, art. 31). Avec 450 000 FRW et 8,67 ans : 3 × 450 000 = 1 350 000 FRW.
Qui y a droit ?
Le travailleur ayant au moins 12 mois consécutifs dont le contrat prend fin pour raisons économiques, transfert technologique ou maladie — et, du même montant, le travailleur qui part à la retraite (art. 32). Pas en cas de démission, de faute lourde ou de fin normale d’un CDD.
Et si j’ai été licencié sans préavis ?
Le préavis est d’au moins 15 jours sous un an et de 30 jours au-delà (art. 24). À défaut, l’employeur doit une indemnité compensatrice (art. 25) ; le calcul compte le salaire de la période de préavis.
Quand l’employeur doit-il payer ?
Dans les sept jours ouvrables suivant le licenciement (art. 31). À la fin du contrat, vous recevez aussi le décompte final et un certificat de services rendus (art. 34).
Le congé non pris s’ajoute-t-il ?
Oui : le congé annuel non pris est payé, même avant 12 mois de service (art. 49). Le calcul valorise un jour au salaire moyen ÷ 22 jours ouvrables — la loi ne fixe pas ce diviseur, vous pouvez le changer.
C’est gratuit ? Faut-il s’inscrire ?
C’est gratuit et sans compte : remplissez, téléchargez. Avec un compte gratuit, vous enregistrez une copie dans votre Layers et la retrouvez plus tard.
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Un calcul, pas un conseil juridique. En cas de litige, adressez-vous à l’inspecteur du travail de votre district.