Commerce pillé le 17 octobre — que faire, dans quel ordre

Mis à jour le 19 octobre 2026. Guide pratique, pas un conseil juridique. Chaque règle citée renvoie à son texte officiel.

Un petit commerçant, installé depuis des années. Le soir du 17 octobre, la vitrine est forcée, la marchandise et la caisse disparaissent ; il est frappé en voulant s’interposer. Ensuite : personne ne vient, la plainte prend des heures, l’assureur parle d’une exclusion « émeutes », des articles réapparaissent en vente en ligne, et lundi arrive un courrier des impôts.

Si c’est votre cas, voici le chemin, une étape à la fois. Vous n’avez pas à tout faire aujourd’hui : il y a trois choses urgentes (plainte, déclaration à l’assureur, salariés) et le reste peut attendre quelques jours.

1. « Personne ne vient, et la plainte prend des heures »

Vous pouvez porter plainte en ligne pour le pillage. Le service Plainte en ligne du ministère de l’Intérieur est ouvert aux victimes d’une atteinte aux biens (vol, cambriolage, destruction ou dégradation) lorsque l’auteur est inconnu. Selon ce que vous déclarez, un policier ou un gendarme peut vous recontacter pour compléter au commissariat. Si la déclaration est acceptée, une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne ; sinon, vous recevez un mail avec le motif du refus. (service-public.gouv.fr, fiche « Porter plainte », vérifiée le 8 juillet 2026 ; service : masecurite.interieur.gouv.fr, rubrique « Plainte en ligne ».)

Les coups reçus ne passent pas par ce service : il ne concerne que les atteintes aux biens. Pour les violences, trois voies :

• sur place, dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie : ils sont obligés d’enregistrer votre plainte, même si les faits ne relèvent pas de leur secteur ;
• par courrier au procureur de la République (tribunal judiciaire du lieu des faits) — service-public propose un modèle ;
• par visioplainte, pour certaines infractions seulement, avec FranceConnect et une caméra.

Notre modèle de plainte (étape 1) couvre les deux : le vol et les dégâts, et un paragraphe pour les violences.

À rassembler avant de remplir (30 minutes suffisent) :

• photos et vidéos de la vitrine, de l’intérieur, des rayons vides, prises avant de ranger ou de faire réparer ;
• votre propre vidéo de surveillance : exportez-la tout de suite, beaucoup de systèmes écrasent les images au bout de quelques jours ;
• demandez aux voisins (commerces, immeubles) s’ils ont des caméras tournées vers la rue, et notez leurs coordonnées : l’enquêteur pourra les demander ;
• la liste des articles volés avec, si possible, références, numéros de série, factures d’achat ;
• le montant de la caisse (ticket Z, dernier relevé) ;
• les noms des témoins.

Le numéro de plainte (ou le récépissé), c’est la pièce que l’assureur demande. France Assureurs recommande de déposer plainte puis de déclarer le sinistre. Mais n’attendez pas le récépissé pour déclarer : envoyez la déclaration, puis le récépissé dès que vous l’avez.

Délai pour la plainte elle-même : 6 ans pour un délit (vol, coups et blessures), selon service-public. Il n’y a donc pas d’urgence juridique, mais il y a l’urgence de l’assurance.

2. « Mon contrat exclut les émeutes, et la franchise est de 3 000 € »

Ce que dit la loi

• Sans clause, les émeutes ne sont pas couvertes. L’assureur ne répond pas des dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires, sauf convention contraire (Code des assurances, art. L. 121-8). Tout dépend donc de votre contrat.
• Mais la plupart des contrats des commerces prévoient cette garantie. Selon France Assureurs, les dommages matériels d’un commerce pillé ou dégradé sont pris en charge par la garantie « émeutes et mouvements populaires », que la plupart des contrats des commerces comprennent ; la perte de marge brute due à la fermeture relève de la garantie « perte d’exploitation », facultative.
• Si le contrat ne couvre pas les émeutes, c’est à l’assureur de prouver que le sinistre résulte d’émeutes ou de mouvements populaires (art. L. 121-8, al. 2).
• Une exclusion doit être visible. Les clauses d’exclusion ne sont valables que si elles sont écrites en caractères très apparents (art. L. 112-4). Elles doivent aussi être formelles et limitées (art. L. 113-1). Une exclusion noyée en petits caractères au fond des conditions générales peut se discuter. Signalez-le dans votre réclamation : en cas de litige, c’est le juge qui tranche.

Comment lire votre contrat en 10 minutes

Cherchez dans les conditions particulières (les pages à votre nom), pas seulement dans les conditions générales :

1. « Émeutes et mouvements populaires » : est-elle souscrite ? Avec quelle franchise et quel plafond ?
2. « Vandalisme », « vol », « bris de glace » : chacune a souvent sa franchise.
3. « Pertes d’exploitation » : est-elle souscrite ? Si oui, elle indemnise la marge perdue pendant la fermeture.
4. Délai de déclaration et adresse de déclaration.

Déclarer : les délais

• Le minimum légal : le contrat fixe le délai, mais il ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, et 2 jours ouvrés en cas de vol (art. L. 113-2, 4°). Un retard ne vous fait perdre la garantie que si l’assureur prouve qu’il lui a causé un préjudice, et jamais en cas de force majeure.
• L’engagement des assureurs pour le 17 octobre : le 19 octobre 2026, France Assureurs a annoncé que les assureurs s’engagent à porter le délai de déclaration à 30 jours, à accélérer les expertises et à faciliter le versement d’acomptes. C’est un engagement de la profession, pas une loi : déclarez quand même tout de suite et gardez la preuve de la date.
• La déclaration peut se faire par tous les moyens de contact de votre assureur (courrier, mail, téléphone, sms…), selon France Assureurs. Préférez un écrit daté.
• Pour agir contre l’assureur : 2 ans à partir du jour où vous avez eu connaissance du sinistre (art. L. 114-1) ; ce délai est interrompu par la désignation d’un expert ou par votre lettre recommandée sur le règlement de l’indemnité (art. L. 114-2).

Notre lettre à l’assureur (étape 2) est prête : faits, dommages poste par poste, pertes d’exploitation, demande d’acompte écrite. Le tableau des pertes qui l’accompagne calcule la perte de chiffre d’affaires jour par jour et semaine par semaine, avec un graphique, à partir du chiffre de la même période l’an dernier. C’est ce que l’expert regarde en premier.

Si l’assureur refuse

1. Réclamation écrite à votre interlocuteur, puis au service réclamations de l’assureur. Pour les contrats de particuliers, service-public indique que ce service a 2 mois pour répondre.
2. Médiateur : on ne peut le saisir qu’après le service réclamations (absence de réponse dans le délai ou réponse insatisfaisante). Le médiateur compétent est indiqué dans votre contrat ; souvent c’est La Médiation de l’Assurance, mais certains assureurs ont leur propre médiateur. Pour un contrat professionnel, vérifiez dans votre contrat que le médiateur accepte votre dossier.
3. Le juge, dans les 2 ans (voir ci-dessus).

Ce que l’assurance ne paie pas : demander à l’État

L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements, contre les personnes ou contre les biens (Code de la sécurité intérieure, art. L. 211-10). Cela vise exactement ce qui reste à votre charge : la franchise, les plafonds dépassés, les garanties absentes, un refus de l’assureur. On ne peut pas être indemnisé deux fois pour la même perte.

• Quoi faire : d’abord une demande préalable écrite et chiffrée à l’administration ; elle est obligatoire avant de demander une somme au tribunal administratif (Code de justice administrative, art. R. 421-1). En pratique, elle est adressée au préfet du département — vérifiez l’adresse auprès de votre préfecture.
• Silence de 2 mois = refus pour une demande d’argent (CRPA, art. L. 231-4, 3°). Ensuite, 2 mois pour saisir le tribunal administratif (CJA, art. R. 421-1 et R. 421-2).
• Délai de prescription : 4 ans à partir du 1er janvier suivant les faits, soit le 31 décembre 2030 pour des faits du 17 octobre 2026 ; une réclamation écrite interrompt ce délai (loi n° 68-1250, art. 1 et 2).
• Ce qu’il faut montrer : que les dégâts viennent d’un groupe (attroupement, rassemblement) et non d’un cambriolage isolé ; le montant du reste à charge. Pièces : plainte, photos et vidéos, articles ou témoignages sur la présence d’un groupe ce soir-là dans votre rue, réponse de l’assureur (décompte, refus), tableau des pertes.

→ Étape 6 : demande à l’État, avec le calcul des délais

3. « Ma marchandise est en vente en ligne »

C’est rageant, et la tentation est forte de « racheter » pour récupérer. Ne le faites pas vous-même, et n’allez pas au rendez-vous de remise en main propre.

1. Gardez les preuves : capture d’écran de l’annonce (photo, prix, description, pseudo du vendeur, lieu de remise), l’adresse web de l’annonce, la date et l’heure. Faites-le vite : une annonce peut disparaître en quelques minutes.
2. Rapprochez de votre liste : référence, numéro de série, défaut particulier, étiquette de votre magasin.
3. Apportez ces éléments à l’enquête : envoyez-les ou déposez-les au commissariat ou à la gendarmerie qui a enregistré votre plainte, en rappelant votre numéro de plainte. C’est un complément d’information à votre plainte.
4. Signalez l’annonce à la plateforme avec sa fonction de signalement, en indiquant que l’objet provient d’un vol ayant fait l’objet d’une plainte.

Détenir ou transmettre une chose en sachant qu’elle provient d’un vol, c’est un recel (Code pénal, art. 321-1). Les poursuites, c’est l’affaire des enquêteurs. Votre rôle, c’est de fournir les preuves.

4. « Les impôts m’écrivent pour une échéance »

Ce qui a été annoncé le 19 octobre 2026

Le Premier ministre a annoncé, après la cellule interministérielle de crise : l’activité partielle « à 100 % » pour les commerces touchés, un fonds de soutien spécifique (les ministres devaient trancher entre exonération sociale et fiscale ou fonds de soutien), et un travail avec les assureurs pour accélérer les expertises et verser des acomptes. Au soir du 19 octobre, aucune modalité n’est publiée, ni sur urssaf.fr ni sur impots.gouv.fr. N’attendez pas : demandez dès maintenant les délais prévus en temps normal.

Urssaf

• Demande de délai de paiement depuis votre espace en ligne ; échéancier de 12 mois au maximum ; demande motivée (contexte, causes, mesures prises, délai souhaité).
• Employeur : DSN transmise et cotisations salariales payées ; le délai porte sur les cotisations patronales.
• Première réponse en 48 heures en ligne, 15 jours autrement.
• Les majorations de retard ne sont pas annulées par l’accord : la remise se demande à part, après paiement. (urssaf.fr, « Demander un délai de paiement », mise à jour du 23 mars 2026.)

Impôts (SIE)

• Une entreprise qui rencontre des difficultés ponctuelles et imprévisibles peut demander un plan de règlement au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, par écrit ou lors d’un entretien.
• Conditions : être à jour de ses déclarations ; joindre les pièces qui justifient les difficultés et décrire les circonstances ; proposer des garanties si possible. Le plan dure moins de 2 ans.
• Certaines dettes sont exclues, par exemple le prélèvement à la source et les acomptes d’IR et de CFE.
• Vous pouvez aussi saisir la CCSF (commission des chefs des services financiers), qui propose un plan commun impôts et cotisations.
• La remise d’un impôt (en effacer une partie) est réservée aux entreprises en conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire. Pour un commerce pillé, la voie normale est donc le délai, pas la remise. (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F38098 « Obtenir des délais de paiement auprès de l’administration fiscale », entreprise individuelle, et fiche F38319 « Demander une remise ou une modération ». Société : fiche équivalente F38095.)

→ Étape 4 : lettres à l’Urssaf et au SIE, prêtes à remplir

5. Vos salariés : l’activité partielle

• Motif : « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » (Code du travail, art. R. 5122-1, 3°).
• Délai : en cas de sinistre, vous avez 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour envoyer la demande (art. R. 5122-3). Vous n’avez donc pas à la faire avant de fermer.
• Réponse : 15 jours ; sans réponse, la demande est acceptée (art. R. 5122-4).
• Durée : jusqu’à 6 mois pour un sinistre, renouvelable (art. R. 5122-9).
• Droit commun en vigueur : indemnité du salarié 60 % du brut (R. 5122-18) ; allocation versée à l’employeur 36 %, plancher 8,57 € (D. 5122-13). Le « 100 % » annoncé le 19 octobre doit passer par une instruction ministérielle dont le texte n’est pas encore publié : faites la demande dans les délais, la prise en charge suivra la règle publiée.

→ Étape 3 : fiche de demande et note aux salariés

6. Bailleur et banque

• Local détruit en partie : vous pouvez demander une diminution du loyer, ou la résiliation, selon les circonstances (Code civil, art. 1722). Détruit en totalité : le bail est résilié de plein droit.
• Travaux urgents de plus de 21 jours : le loyer est diminué à proportion du temps et de la surface dont vous êtes privé (art. 1724).
• Votre bail peut répartir autrement travaux et assurances : relisez les clauses « réparations » et « assurances ».
• Ne cessez pas de payer de vous-même : demandez par écrit, et gardez la réponse.
• Banque : un report d’échéances n’est pas un droit, c’est une demande. Une lettre chiffrée, avec la copie de la déclaration de sinistre, aide à l’obtenir.

→ Étape 5 : les deux lettres

7. Si vous avez été blessé

D’abord, faites-vous soigner, et gardez le certificat médical : service-public le cite parmi les preuves à joindre à une plainte. La durée d’incapacité totale de travail (ITT) qui y figure compte pour l’indemnisation.

• Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), au tribunal judiciaire :
  • ITT d’au moins 1 mois (ou incapacité permanente) : réparation intégrale du dommage corporel, quelles que soient vos ressources (Code de procédure pénale, art. 706-3) ;
  • ITT de moins d’1 mois : indemnisation possible sous conditions — ressources sous le plafond de l’aide juridictionnelle partielle (19 433 € pour une personne seule selon service-public), troubles graves dans votre vie, aucune autre indemnisation possible ; montant plafonné à 4 857 € (art. 706-14).
  • Délai : 3 ans à partir des faits ; s’il y a des poursuites pénales, jusqu’à 1 an après la décision définitive (art. 706-5).
  • CIVI compétente : celle de votre domicile ou de la juridiction pénale saisie.
• Aide aux victimes : 116 006, numéro national d’aide aux victimes d’infractions (écoute, information, orientation).
• Les dommages corporels causés par un attroupement entrent aussi dans l’art. L. 211-10 CSI (« contre les personnes »). On ne peut pas être indemnisé deux fois du même préjudice.

Les articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale restent en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029.

8. Les dates, calculées

Faits le samedi 17 octobre 2026. Si votre date est différente, la page de l’étape 2 recalcule tout à partir de la vôtre.

Les 48 premières heures

Nous comptons en jours calendaires : le minimum légal est en jours ouvrés, donc votre vrai délai n’est jamais plus court. L’engagement des assureurs (30 jours) mènerait au lundi 16 novembre 2026. Ne vous en servez qu’en cas de retard, pas comme objectif.

Les 30 premiers jours

Plus tard

Ce guide vous oriente, il ne remplace pas un avocat ni votre assureur. Sources officielles et date de vérification de chaque règle : voir la liste des sources de la page.