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Bitrix24 Code du travail art. 37 · arrêté 016/1993 · FCFA
Calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun — tranche par tranche, avec le préavis et une lettre de réclamation prête
En bref. Votre salaire moyen des douze derniers mois et vos dates d’entrée et de fin : vous voyez l’indemnité que fixe le barème officiel, année par année. Droit à l’indemnité: licenciement d’un CDI par l’employeur, au moins 2 ans de service continu, sauf faute lourde (Code du travail, art. 37 ; arrêté 016/1993, art. 1).
- Demander le décompte détaillé à l’employeur — 2 semaines avantsaisissez la date
- Comparer le décompte avec ce calcul et remettre la lettre de réclamation — 1 semaine aprèssaisissez la date
Vérifiez votre situation.
Rappels pratiques, pas des délais légaux. Le préavis court à partir de la notification écrite (Code du travail, art. 34).
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Calcul · barème de l’arrêté 016/1993
Votre indemnité de licenciement en FCFA — tranche par tranche
Votre salaire moyen des 12 derniers mois, vos dates d’entrée et de fin et le préavis non effectué. Vous voyez l’ancienneté en mois échus, le coefficient, l’indemnité et le préavis — et un fichier Excel avec la moyenne des salaires et la lettre de réclamation.
- Demandez à l’employeur le décompte détaillé et comparez-le ligne par ligne avec ce calcul.
- Remettez la lettre de réclamation contre décharge et gardez votre copie signée.
- En cas de désaccord, adressez-vous à l’inspecteur du travail du ressort avec vos bulletins et la lettre de licenciement.
Arithmétique de l’arrêté n° 016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 : pour chaque année, 20 % (1re–5e), 25 % (6e–10e), 30 % (11e–15e), 35 % (16e–20e), 40 % (dès la 21e) du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ; mois échus seulement ; rien avant 2 ans de service continu ni en cas de faute lourde (Code du travail, art. 37). Préavis non effectué : salaire × mois (art. 36). Congés payés, impôt et CNPS non comptés. Pas un avis juridique.
Lida, assistante modèles de Layers
Donnez-moi votre salaire moyen et vos dates — je calcule votre indemnité tranche par tranche.
La lettre de réclamation est prête en bas de la page.
Délais
Les délais, avec leur source
| Quoi | Délai | Source |
|---|---|---|
| Droit à l’indemnité | Licenciement d’un CDI par l’employeur, au moins 2 ans de service continu, sauf faute lourde | Code du travail, art. 37 ; arrêté 016/1993, art. 1 |
| Base de calcul | Salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, sans indemnités de frais ni avantages en nature | Arrêté 016/1993, art. 2 a et 3 |
| Barème | Par année : 20 % (1re–5e), 25 % (6e–10e), 30 % (11e–15e), 35 % (16e–20e), 40 % (dès la 21e) | Arrêté 016/1993, art. 2 b |
| Fractions d’année | Comptées dans la limite du mois échu | Arrêté 016/1993, art. 2 c |
| Préavis | Notifié par écrit avec le motif ; un jour de liberté payé par semaine pour chercher un emploi | Code du travail, art. 34 et 35 |
| Préavis non effectué | Indemnité égale au salaire et aux avantages de la durée non respectée | Code du travail, art. 36 |
| Licenciement abusif | Dommages-intérêts fixés par le tribunal : au moins 3 mois, au plus 1 mois par année d’ancienneté | Code du travail, art. 39 |
Le barème s’applique sauf dispositions plus favorables d’une convention collective, du contrat ou d’un texte particulier : le calculateur a un champ pour les points en plus. La durée du préavis selon l’ancienneté et la catégorie est fixée par un autre arrêté : vérifiez-la dans votre convention.
Pas à pas
Que faire, dans l’ordre
1
Rassembler les bulletins
Les 12 derniers bulletins de paie : la moyenne se fait sur le brut, primes comprises, sans frais ni avantages en nature.
2
Calculer
Salaire moyen, date d’entrée, date de fin et préavis non effectué — le calcul se fait tranche par tranche.
3
Réclamer
La lettre de réclamation est prête : remettez-la contre décharge et gardez votre copie signée.
Questions
Comment calculer l’indemnité de licenciement au Cameroun ?
Pour chaque année de présence, un pourcentage du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois : 20 % de la 1re à la 5e année, 25 % de la 6e à la 10e, 30 % de la 11e à la 15e, 35 % de la 16e à la 20e, 40 % à partir de la 21e (arrêté 016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993). Les mois entamés ne comptent pas, seuls les mois échus.
Un exemple chiffré ?
Jean-Paul, 8 ans et 9 mois d’ancienneté, 320 000 FCFA de salaire moyen : 5 × 20 % + 3,75 × 25 % = 1,9375 mois de salaire, soit 620 000 FCFA. Si son préavis d’un mois n’est pas effectué, il s’y ajoute 320 000 FCFA d’indemnité compensatrice de préavis.
Ai-je droit à l’indemnité avec moins de 2 ans ?
Non : il faut au moins deux ans de service continu dans la même entreprise (art. 37 du Code du travail). Le préavis, les congés payés non pris et le salaire du dernier mois restent dus.
Et en cas de faute lourde ou de démission ?
La faute lourde, appréciée par le tribunal, prive de l’indemnité. En cas de démission, il n’y a pas d’indemnité de licenciement : l’article 37 vise la rupture du fait de l’employeur.
Ma convention collective prévoit plus : que faire ?
Le barème de l’arrêté est un minimum. Si votre convention donne des taux plus élevés, saisissez les points en plus dans le calculateur (par exemple 5 pour 25 % au lieu de 20 %) ou suivez la convention.
C’est gratuit ? Faut-il s’inscrire ?
C’est gratuit et sans compte : remplissez, calculez, téléchargez. Avec un compte gratuit, vous enregistrez une copie dans votre Layers et la retrouvez plus tard.
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Une estimation et un modèle, pas un avis juridique. La convention collective et le tribunal peuvent fixer d’autres montants.